Le présent document régit le contrat de vente conclu conjointement entre « L’Acheteur » définit comme acheteur d’un produit et « Le Vendeur » à savoir la « SASU REUNILEASE » représentée par son enseigne commerciale « Bibi & Bike » sur tous supports de communication.

L’Acheteur reconnait avoir reçu un exemplaire de ce contrat et s’engage à respecter l’ensemble des conditions.

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Cadre règlementaire

 

La SASU REUNILEASE propose à l’achat, des véhicules électriques type vélo sous l’enseigne Bibi & Bike. L’exploitation de l’activité et la gestion des contrats est entièrement assumée par la SASU REUNILEASE qui est tenue responsable des engagements dans la limite des conditions fixées par le présent document.

Coordonnées de la société :

SASU REUNILEASE au capital de 500€

Siège au 18 impasse François Guizot, 97430, Le Tampon.

SIRET : 895 209 062 inscrits au R.C.S de Saint-Pierre

0692 99 76 33 – bibiandbike@gmail.com – www.bibiandbike.re

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Vente et tarification

 

1.Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise SASU REUNILEASE et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises présent sur son site internet.

Toute prestation accomplie par la société SASU REUNILEASE implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les produits sont distribués via le site internet marchand www.bibiandbike.re

 

2.Produits, disponibilité et tarification

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Bibi en continu » de notre site. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société SASU REUNILEASE ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société SASU REUNILEASE sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, l’Acheteur sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique. Le Vendeur s’engage à proposer les solutions de repli dont il a connaissance à l’Acheteur pour palier à l’indisponibilité de l’article.

Le Vendeur propose en sus la possibilité de commander un article non-présent au stock physique mais disponible auprès de ses fournisseurs sur un catalogue spécifique visible sur la rubrique « Bibi à votre Service ».

Les rubrique « Bibi en continu » & « Bibi à votre service » de notre site indiquent les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d'un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par l’Acheteur.

Les frais de port sont offerts pour tout achat d’un vélo.

La SASU REUNILEASE se réserve le droit de modifier ses prix de vente et frais de port à tout moment mais les tarifs facturés sont les prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'Acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

 

Conditions tenant à la conclusion du contrat

 

1.Conditions d’accès et conclusion du contrat

Les commandes de produits sont proposées aux personnes majeures, résidents sur l’Île de la Réunion, ou que vous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne mineure à votre charge, de passer commande sur ce site.

Le Vendeur peut, à tout moment avant la livraison de l’article, demander au Locataire de fournir les justificatifs permettant de valider le respect des conditions d’accès.

Le Vendeur s’engage à valider la commande après contrôle du stock physique de véhicule. Le Vendeur ne saura être tenu responsable d’un désagrément s’il ne possède pas le stock nécessaire pour honorer le contrat.

Le Locataire est informé par mail ou SMS de la validation du contrat.

 

2.Processus de commande

L’Acheteur valide sa commande lorsqu'il active le lien « Commander » en bas de la page « PAYER » après avoir renseigné ses coordonnées bancaire et accepté les présentes conditions de vente nommée « Termes et conditions » sur cette page. Avant cette validation, il est proposé à l’Acheteur de vérifier chacun des éléments de sa commande. Il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

 

La SASU REUNILEASE confirme la commande par courrier électronique. Cette information reprend notamment tous les éléments de la commande, les présentes CGV et le droit de rétractation du client.

Les commandes spécifiques dans la rubrique « Bibi à votre service » font l’objet d’un échange par le biais du formulaire de contact. L’Acheteur transmet sa demande avec le maximum d’information. Le Vendeur répond à ce dernier avec un devis et un délai prévisionnel de livraison non engageant. Si l’Acheteur valide le devis, le Vendeur envoi un lien de paiement sécurisé par mail ainsi que la facture de vente.

Les données enregistrées par la SASU REUNILEASE constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par le Vendeur dans les conditions et les délais légaux. Le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients à l’adresse mail bibiandbike@gmail.com

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3.Modalité de règlement

Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire, avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard et American Express. Celle-ci peut être émise par un établissement bancaire français ou international. Le système de paiement 3D Secure doit être présent sur votre carte. 3D Secure est un système qui vous demande une information personnelle (type date d'anniversaire) afin de valider votre authentification pour le paiement. Les commandes inférieures à un certain montant ne seront pas soumises à cette vérification 3D Secure, elle ne sera donc pas systématique.

Le débit de la carte se fait à la confirmation de la commande et au maximum 6 jours après la commande.

Le Vendeur se réserve le droit d’exiger le paiement d’un acompte de 30% dans le cadre d’une commande spécifique établie à la page « Bibi à votre service ».

Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses internautes, le Vendeur sera en droit de demander à l'internaute de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d'identité par e-mail avant de valider sa commande. La commande ne sera alors définitive qu'à réception de ces documents et envoi de l'e-mail de confirmation. A défaut de réception de ces pièces, ou si celles-ci ne permettent pas d'identifier de manière certaine l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, SASU REUNILEASE se réserve le droit de ne pas accepter la commande.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande s'il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien un niveau de commande anormalement élevé.

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Conditions tenant à la livraison

 

1.Conditions de livraison

Les produits vendus par le site internet www.bibiandbike.re sont livrables exclusivement à l’île de la Réunion à l’adresse de livraison que l’internaute aura renseignée sur sa commande, exception faite des zones non-accessibles pour les livreurs partenaires de la SASU REUNILEASE (Mafate). L’Acheteur peut aussi opter pour une livraison sur un point relai déterminé avec l’équipe de livraison partenaire du Vendeur.

 

2.Délai

Le délai de livraison est annoncé sur le site sur la page de paiement. Il s’applique à partir de la réception par l’internaute du mail de confirmation de commande envoyé par Bibi & Bike. Celui-ci est porté à 5 jours maximum et peut se réaliser entre 8h et 22h lorsque la marchandise est en stock.

Lorsque l’Acheteur contract une commande spécifique par la page « Bibi à votre service », le Vendeur annonce un délai de livraison prévisionnel tenant compte des délai maritimes de son fournisseur et de son transitaire selon pays d’expédition de la marchandise. Le Vendeur ne peut en aucun cas assurer un délai de livraison fixe au regard des imprévus que pourrait rencontrer la chaîne de distribution du départ à l’arrivée dans l’entrepôt de la SASU REUNILEASE. En ce sens, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagé si le délai de livraison réel est supérieur au délai de livraison prévisionnel.

En cas de retard, l’Acheteur peut, à tout moment contacter le service client de la SASU REUNILEASE à l’adresse bibiandbike@gmail.com ou par téléphone au 0692 99 76 33.

 

3.Réception de la livraison

Le Vendeur supporte les risques liés au transport jusqu'à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l'accepte.

A réception de sa commande, l’Acheteur ou son représentant est tenu de signer un bon de livraison. Bibi & Bike recommande à l’Acheteur de vérifier si les produits livrés sont conformes à sa commande. Si le colis a été ouvert ou s'il a été endommagé, L’Acheteur doit indiquer les anomalies constatées sous forme de réserves manuscrites le bon de livraison et accompagnées de sa signature.

 

4.Livraison

L’Acheteur peut choisir entre la livraison à domicile et la livraison sur un point relai défini préalablement avec le livreur. Lorsque la commande est prête, l’Acheteur est averti par mail. Le livreur prend contact avec l’Acheteur pour convenir d’une heure de livraison et/ou un lieu de rendez-vous pour la remise de sa commande.

Au moment de la remise physique de l’article, l’Acheteur doit présenter au livreur une pièce d’identité en cours de validité et le mail de confirmation de sa commande.

Dans le cas où la remise est effectuée par un représentant de l’Acheteur, ce dernier se doit d’avertir préalablement l’identité de la personne mandée par mail à l’adresse bibiandbike@gmail.com. Le mandé doit présenter une pièce d’identité en cours de validité et le mail de confirmation de sa commande.

 

5.Durée du contrat

Le contrat est réputé valide dès la remise du véhicule contre un état des lieux signé par les deux parties.

Le contrat prend fin dès retour du véhicule contre un état des lieux signé par les deux parties.

Dans le cas où le Locataire ne retourne pas le véhicule dans les temps impartis, le Loueur facture une prestation de location mensuelle par tacite reconduction au tarif prévu pour la prestation à date de fin du premier engagement.

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Conditions tenant à la rétractation

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1.Rétractation

Dans les conditions prévues par les articles L121-20 et suivants du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'internaute dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du lendemain de la date de la réception du bien. Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. L'internaute dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'envoi de sa rétractation pour procéder au renvoi de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce délai de rétractation n’est pas applicable notamment pour l’achat de denrées périssables, telles que denrées alimentaires, pour l’achat de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, et pour la commande d’une prestation de service tel que la location d’un vélo.

L'internaute doit informer SASU REUNILEASE de manière explicite de son souhait d'exercer son droit de rétractation par mail, en utilisant s'il le souhaite, le formulaire de contact présent sur le site www.bibiandbike.re

Afin de faciliter le traitement de votre retour, nous vous conseillons de nous contacter par téléphone au 0692 99 76 33 pour convenir des spécificités du retour.

L’Acheteur doit retourner les marchandises dans leur état d'origine, accompagné d'une copie de la facture et avec l'emballage non-détérioré à l’adresse que SASU REUNILEASE vous transmettra suite à la prise en compte de la rétraction.

Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'internaute (il est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques auprès du transporteur).

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2.Remboursement

Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu'après l'arrivée des produits dans l’entrepôt de SASU REUNILEASE.

Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera ni échangé, ni remboursé.

Le remboursement de la commande (produit + frais de transport) se fait uniquement par crédit de la carte bancaire utilisé lors de l’achat.

En cas de retour partiel d'une commande, le montant du remboursement inclura uniquement le prix des produits concernés, sans les frais de transport.

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Garanties et SAV

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1.Garantie constructeur

Conformément à la législation, les biens vendus par la SASU REUNILEASE font l’objet d’une garantie de conformité contre tous les défauts de fabrications lors de l’achat ou la livraison du produit. En outre, le fabricant du bien offre une garantie supplémentaire sur le cadre fixé à 5 ans, sur le système électrique et la batterie fixés à 2 ans date de facture. Tout Produit altéré, modifié, réparé ou transformé n'est pas couvert pas la garantie. La garantie ne s'applique pas aux dommages ou aux pannes causés par un accident, un abus, une négligence ou une modification du cadre ou des composants. La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale du Produit. La garantie ne couvre pas les pièces d'usure, l'usure normale, l'assemblage incorrect, ou l'installation incorrecte de pièces ou d'accessoires.

 

2.Exclusion de garantie

 

Utilisation contraire aux règles de sécurité et aux précautions dictées par le manuel d’utilisation. Réglages inadéquats des composants par l’utilisateur. Défaut/manque d’entretien des composants en nécessitant. Stockage de la batterie dans des conditions contraires aux prescriptions du manuel d’utilisation (notamment exposition à des températures extrêmes, stockage de longue durée sans recharge mensuelle, décharges profondes...). Remplacement des composants du vélo par des composants non approuvés par la société. Ouverture/démontage d’un ou plusieurs composants électroniques. Composant présentant des traces visibles de choc. Usage commercial du vélo non approuvé par la société. Transfert de propriété des Produits et de leur batterie.

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Réclamation & litige

 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à SASU REUNILEASE pour obtenir une solution amiable.

Contact :

Téléphone au 0692 99 76 33 // Mail : Bibiandbike@gmail.com
Courrier : Ecrire à SASU REUNILEASE – 18 impasse François Guizot – 97430 Le Tampon

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Protection des données

 

Le Vendeur informe l’Acheteur qu’il a créé et détient un fichier informatique contenant des données personnelles relatives à l’Acheteur. Cette collecte est obligatoire pour la souscription d’un contrat de location de véhicule. Ces fichiers sont destinés à la SASU REUNILEASE et toutes ses filiales et partenaires adhérant à la gestion des contrats de location de véhicules.

Conformément à la loi n° 78-10 du 10 janvier 1978, le Locataire dispose d’un droit d’opposition à l’enregistrement de ces informations ainsi que d’un droit d’accès et de rectification desdites informations sur simple demande effectuée auprès du Loueur par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

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